La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du utilisateur enileads.com et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au utilisateur. Elles constituent le contrat entre le utilisateur et l'Utilisateur. L’accès au utilisateur par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le utilisateur.
Il en va de même pour toutes Conditions particulières signées ultérieurement entre les Parties et correspondant à de nouveaux services demandés par l’utilisateur.
Le SERVICE est un outil de marketing en ligne disponible à l’adresse https://www.enileads.com et disponible une fois connecté grâce à son identifiant et son mot de passe .
Le SERVICE est édité par ENIMAD enregistré au registre du commerce de Montpellier sous le numéro 828 832 345.
Le SERVICE se décline en deux versions. Le nombre de ces versions pourra être modifié à la convenance par ENIMAD et modifié en fonction de nouvelles fonctionnalités à venir.
Les différentes versions sont:
Afin de fonctionner l’utilisateur aura la possibilité d’acheter des LEADS.
Le utilisateur met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le utilisateur ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la société ENIMAD.
L'accès aux services du utilisateur peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
En aucun cas, ENIMAD ne garantit à l’Utilisateur les retombées économiques, d’image ou d’information attendues par ce dernier au titre de l’envoi des emails dans le cadre de l'utilisation du SERVICE.
ENIMAD ne contrôle pas systématiquement le contenu des messages adressés par l’Utilisateur à ses destinataire qui demeure sous la responsabilité de l’Utilisateur.
En aucun cas ENIMAD ne peut être tenu responsable vis-à-vis des tiers d’un préjudice résultant de l’envoi d’emails pour le compte de l’Utilisateur et ce à quelque titre que ce soit.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le utilisateur par messagerie électronique à l’adresse infos AT enimad point COM
L’utilisateur s’engage à :
À cet égard, ENIMAD se réserve la possibilité de suspendre les services des Utilisateurs qui ne respecteraient pas, de quelle manière qu’il soit, la législation Informatique et Libertés en vigueur ainsi que les règles déontologiques dictées par ENIMAD et de requérir de l’utilisateur qu’il se mette en conformité avec ces dernières.
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du utilisateur font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du utilisateur pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du utilisateur dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Les informations demandées à l’inscription au utilisateur sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le utilisateur pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Le utilisateur assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via le formulaire de contact disponible sur le utilisateur.
Les sources des informations diffusées sur le utilisateur sont réputées fiables. Toutefois, le utilisateur se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le utilisateur le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent utilisateur.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le utilisateur décline toute responsabilité.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le utilisateur. Toutefois, le utilisateur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du utilisateur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Enimad se réserve le droit d'interrompre à tout moment, tout ou partie du service offert par le utilisateur enileads.com. Si ce cas extrême devait arriver, les frais engagés par l'utilisateur pour un service Premium non consommé seront remboursés au prorata temporis du temps restant de l'offre premium en cours. De même les leads acheté et non consommé seront remboursés.
Le utilisateur se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
L’Utilisateur sera informé des modifications intervenues par mail ou directement sur son compte ENILEADS et invité à accepter cette modification pour poursuive l’exploitation des Services.
Les Conditions Générales d’Utilisation, les politiques de confidentialité ainsi que les offres du SERVICE à jour sont consultables à tout moment sur le Site.
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les partis, seul le tribunal de commerce de Montpellier est compétent.